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Loi Carrez
La loi Carrez est une garantie concernant la surface annoncée des logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2.
Par exemple, si l'acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface Carrez, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire seront également diminués en fonction du nouveau prix.
Si vous avez un doute sur la surface effective de votre acquisition, faites la évaluer par un expert et agissez, vous êtes protégé.
