Assurance dommages ouvrages

L'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de bâtiment (le promoteur en Vefa, voir ci-dessous, le maître de l'ouvrage en CCMI). Permet le pré-financement des travaux de réparation des sinistres de nature décennale sans recherche de responsabilité.

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier . Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (sont facultatives les garanties de biens d'équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage , et s'achève en même temps que la garantie décennale. A noter que pour une rénovation de maison (même importante) ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n'est pas obligatoire : dans ce cas, il est fortement conseillé d'en souscrire une auprès de votre courtier en assurances. En cas de vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.