PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Ensemble des documents qui fournissent l’information sur l’état civil des terrains, Immeubles (repérage des parcelles, identité des propriétaires etc …).
Registre public et documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés en présence dans une commune . Ces documents pouvent être consultés en mairie. Ils permettent de déterminer la valeur locative d'un bien foncier, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.