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Certificat d'urbanisme
Il s'agit d'un document attestant le caractère réalisable ou non du projet sur le terrain concerné, compte tenu du respect des dispositions d'urbanisme, des règles administratives et de l'état des équipements publics existants ou prévus. Demande à déposer par le notaire ou le promoteur auprès de la Direction Départementale de l'Equipement.
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet (directeur départemental de l'Équipement, par délégation) à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installations d'intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d'eau et d'électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée. Validité : 1 an.
