PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Sites clés
Clause résolutoire
Cette clause permet la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.
Clause permettant de résilier (mettre fin) au contrat de location avant son terme.
Clause qui permet au vendeur de demander l'annulation de la vente si l'acheteur néglige ou refuse d'effectuer le paiement
