PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Conditions suspensives
Elles représentent les clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière à se libérerde ses engagements. Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve : - celles relatives à l'obtention de tous les prêts. - celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme. - celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.
contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
