PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Représentent les clauses qui suspendent l'éxécution d'un contrat à la survenance d'un évènement. Elles doivent être contenues dans un avant-contrat (compromis ou promesse de vente). Pour être valables, les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard.
En général : lorsqu’un énoncé précise qu’une figure est soumise à des conditions, cela signifie que les propriétés indiquées dans l’énoncé doivent obligatoirement être respectées.