Dépôt de garantie

Somme versée lors de la remise des clés (encaissée par le bailleur) et qui sert à garantir le propriétaire qu'il sera bien payé en cas de dettes subsistant lors du départ du locataire, ou en cas de dégradations dans le logement. Le montant du dépôt ne doit pas dépasser deux mois de loyers hors charges. (le DDG est souvent appelé caution )

son montant ne peut dépasser deux mois de loyer, une fois fixé ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Ce dépôt est restitué au plus tard deux mois après la remise des clés par le locataire déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer, charges, frais de réparations locatives). Si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produit des intérêts aux taux légal au profit du locataire.

Somme d'argent confiée en garantie de l'éxécution d'un contrat. Dans le cadre d'une vente, le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au cédant au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Dans le cadre d'une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location s'il a payé ses charges et ses loyers et entretenu correctement le bien loué.