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Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire donnant droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.
Droit reconnu dans certains cas à l’administration ou à certains organismes de droit privé d’acquérir la propriété d’un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur.
