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Droits de mutation
Représente les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’état et des collectivités locales. Ces droits sont calculés sur le prix du bien vendu et par l’acquéreur.
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation (vente par exemple) d'un bien immobilier.
