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Etat des lieux
Il s'agit d'un document qui établit un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et lors de la restitution du local (sortie des lieux).
Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées , locataire / bailleur ou agent immobilier.
Formalité obligatoire constatant l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d'un logement. Etabli par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.
