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Expropriation
Il s'agit d'un procédure permettant à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en contraignant son propriétaire à le vendre. Cette opération ne se justifie que dans le cadre de l'utilité publique, elle est précédée par une enquête suivie par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Une proposition d'indemnisation amiable est faite aux expropriés. L'estimation est évaluée en fonction du marché, des transactions précédentes et des évaluations fiscales. Cette indemnisation doit couvrir l'ensemble du préjudice direct et matériel causé par l'expropriation.
Cette procédure engagée par l'Etat à l'encontre d'un particulier afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. Pour réaliser cette transaction on propose une indemnité à l'exproprié. En cas de désaccord sur le montant c'est le juge de l'expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.
