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Expulsion
Un personne louant tout ou partie d'un immeuble peut obtenir l'expulsion du locataire qui continue d'occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux... (art. 1889 Cc).
Il s'agit d'une procédure qui vise à faire évacuer des personnes, si nécessaire par la force, d'un lieu qu'elles occupent sans droit. L'expulsion est forcément précédée d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire.
C'est l'huissier de justice qui procède à l'expulsion aidé s'il y a lieu par la force publique. Aucune expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés. L'expulsion ne peut s'appliquer pendant la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars) sauf en cas de relogement.
Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998
