PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Document certifiant la responsabilité du constructeur pendant un an afin qu'il répare les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. (art. 1792-6 du Code civil)