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Injonction de payer
Dans le cas où, après une mise en demeure, le débiteur ne demande pas un échéancier de paiement ou ne règle pas sa dette, le syndic peut alors engager une action judiciaire à son encontre devant le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant de l'arriéré). Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Le syndic a 6 mois pour faire signifier cette ordonnance au copropriétaire par un huissier. A compter de cette signification, le copropriétaire dispose d'un mois pour payer ou faire opposition auprès du greffe du tribunal. A défaut, l'ordonnance équivalant à un jugement, le syndic peut utiliser les procédures de saisie.
