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Location-accession
Formule de vente permettant la transaction d'un bien immobilier d'habitation sur un mode rappelant la location avec option d'achat. Elle est réglementée par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984,.
Cette formule s'effectue en deux étapes :
- une période de jouissance à titre onéreux pendant laquelle le futur acquéreur constitue son apport personnel, moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d'une redevance.
- le transfert de la propriété au terme de la période de jouissance et doit être constaté par un acte authentique publié à la conservation des hypothèques. Trois mois avant le terme de la période de jouissance, le vendeur doit mettre en demeure l'accédant d'exercer ses prérogatives d'acquisition du bien (levée d'option).
