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Il s'agit d'une loi destinée à faciliter le financement et la rénovation des secteurs sauvegardés des villes dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière (loi du 4 août 1962). Le principal intérêt de cette loi est de permettre à l'investisseur de déduire de son revenu global imposable le coût des travaux de restauration.