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Loi Scrivener
Il s'agit d'une loi instituant une protection renforcée des acquéreurs de biens immobiliers ayant recours à un emprunt (loi du 13 juillet 1979). La validité du contrat de vente est dépendante de l'obtention du prêt (condition suspensive). Elle réglemente notamment la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien immobilier (et inversement).
