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Nullité
Il s'agit d'une action qui intervient dans le cas où la répartition des charges (prévue dans le règlement de copropriété) a été faites sans prendre en compte les principes légaux. Si le copropriétaire parvient à démontrer l'illégalité de la répartition des charges devant le tribunal de grande instance, celui-ci procède à leur nouvelle répartition.(art. 43 de la loi de 1965). Cette action n'a aucun effet rétroactif, elle ne s'applique qu'à compter de la date du jugement.
