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Autorisation obligatoire pour construire ou agrandir (dans certains cas, il est obligatoire pour rénover un logement).
La demande de permis de construire est constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires. Elle est déposée à la mairie du lieu de la construction. L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise.