PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Sites clés
Quorum
Représente le nombre de personnes présentes nécessaire pour qu'une décision soit prise lors d'une assemblée générale de copropriété. Il n'est pas nécessaire qu'un minimum de copropriétaires soient présents ou représentés pour que l'assemblée générale puisse statuer à la majorité de l'article 24 (loi de 1965). La présence d'un seul copropriétaire suffit, quel que soit le nombre de voix qu'il détient dès lors que la majorité légale a été obtenue.
