PARTICULIER-ACHAT-IMMOBILIER.FR
Il s'agit d'un document qui fixe les règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D'après la loi du 10 juillet 1965, il doit y être figurés : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes ainsi que les conditions de leur jouissance. Il doit aussi déterminer la répartition des charges.