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Cette action n'est possible que lorsque la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété a été faite en tenant compte des principes légaux, mais qu'ils ont été mal appliqués. Il faut démontrer qu'il existe une différence de plus de 25% entre les charges effectivement payées et celles qui devraient l'être (art. 12 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez aussi intenter cette action si vous estimez que la part de charges supportée par un autre copropriétaire est inférieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.
