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Note de renseignement d'urbanisme
Il s'agit d'un document administratif qui est nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique pour tout immeuble bâti ou non bâti : plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières. Cette information n'a de valeur qu'au moment où elle est délivrée.
